Service public de la Justice — 100% gratuit

Résolvez votre litige
sans passer par un tribunal

La conciliation de justice est un service public gratuit, rapide et confidentiel. Un conciliateur de justice vous aide à trouver un accord amiable avec l'autre partie, en évitant les délais et les coûts d'une procédure judiciaire.

Comment ça marche ?

70%

de conciliations aboutissent à un accord

0 €

c'est totalement gratuit

3 mois

délai moyen de résolution

100%

confidentiel et sans engagement

Depuis septembre 2025 : la conciliation est un préalable obligatoire

Pour les conflits de voisinage (quel que soit le montant) et tous les litiges inférieurs à 5 000 €, vous devez tenter une conciliation avant de saisir le tribunal. Déposez votre demande maintenant pour ne pas retarder vos démarches. En savoir plus →

Comment ça marche ?

Quatre étapes simples pour résoudre votre litige sans tribunal, sans avocat, sans frais.

Étape 01

Remplissez votre demande en ligne

En quelques minutes, décrivez votre situation et les parties concernées. Pas besoin d'avocat.

Étape 02

Un conciliateur vous contacte

Un conciliateur de justice bénévole et assermenté examine votre dossier et organise une première rencontre.

Étape 03

Échange et recherche de solution

Le conciliateur écoute les deux parties et facilite le dialogue pour trouver un terrain d'entente.

Étape 04

Accord formalisé

En cas d'accord, un constat est signé et peut être homologué par un juge pour avoir force exécutoire.

Quels litiges sont concernés ?

La conciliation couvre la plupart des litiges du quotidien entre particuliers ou avec des professionnels.

🏠

Conflits de voisinage

Bruit, haies, servitudes, murs mitoyens…

🔑

Litiges locatifs

Dépôt de garantie, charges, travaux, état des lieux…

🛒

Consommation

Livraison défectueuse, garantie, facture contestée…

🏢

Copropriété

Charges, travaux communs, règlement de copropriété…

🔨

Travaux

Malfaçons, retards, litiges avec artisans…

🤝

Vente entre particuliers

Vice caché, non-conformité, impayés…

La conciliation ne couvre pas les litiges d'état civil, de droit de la famille ou les conflits avec l'administration.

Tribunal ou conciliation ?

Comparez les deux démarches

Procédure judiciaire

  • Délai : 12 à 18 mois en moyenne
  • Frais d'avocat et de procédure
  • Procédure publique
  • Relation souvent dégradée
  • Résultat imposé par le juge
  • Démarches complexes
Recommandé

Conciliation de justice

  • Résolution en 1 à 3 mois
  • Entièrement gratuit
  • Strictement confidentiel
  • Préserve la relation entre les parties
  • Solution choisie ensemble
  • Démarche simple, sans avocat

Ils ont trouvé un accord

Des milliers de justiciables résolvent leurs litiges grâce à la conciliation

"Mon voisin et moi ne nous parlions plus depuis 2 ans à cause d'un mur mitoyen. En 3 séances, le conciliateur nous a aidés à trouver un accord. On se salue à nouveau !"

M

Marie D.

Toulouse — Voisinage

"Mon propriétaire refusait de me rendre mon dépôt de garantie. Grâce à la conciliation, j'ai récupéré la somme sans passer par un tribunal. Rapide et efficace."

T

Thomas R.

Lyon — Locatif

"Un artisan avait laissé des malfaçons dans ma cuisine. La conciliation a permis qu'il revienne finir les travaux correctement, sans procès ni frais."

S

Sophie M.

Bordeaux — Travaux

Questions fréquentes

Est-ce vraiment gratuit ?

Oui, totalement. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il n'y a aucun frais de dossier, aucun honoraire, rien à payer à aucun moment.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. La conciliation est une démarche simple et accessible à tous. Vous pouvez vous faire accompagner si vous le souhaitez, mais ce n'est pas obligatoire.

Que se passe-t-il si la conciliation échoue ?

Vous conservez tous vos droits. Vous pouvez toujours saisir le tribunal. Le conciliateur vous délivre une attestation de tentative de conciliation qui sera utile pour la suite.

L'accord est-il juridiquement contraignant ?

Le constat d'accord peut être homologué par un juge, ce qui lui donne la même force qu'un jugement. Les deux parties sont alors tenues de le respecter.

La conciliation est-elle obligatoire avant d'aller au tribunal ?

Depuis septembre 2025, oui pour les conflits de voisinage et les litiges inférieurs à 5 000 €. Une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire.

Combien de temps dure une conciliation ?

En moyenne, une conciliation se résout en 1 à 3 mois, contre 12 à 18 mois pour une procédure judiciaire classique.

Nos guides pratiques

Des articles détaillés pour comprendre vos droits et la procédure de conciliation.

Prêt à résoudre votre litige ?

Déposez votre demande en ligne en quelques minutes. C'est gratuit, confidentiel, et sans engagement.

Aucun compte requis — Formulaire en 5 minutes — Service public gratuit