Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Pacilia, accessible à l'adresse pacilia.fr.

Pacilia est une plateforme numérique facilitant l'accès à la conciliation de justice en France. Elle propose un service de mise en relation entre justiciables et conciliateurs de justice, ainsi qu'un service d'assistance par intelligence artificielle pour la constitution de dossiers de conciliation.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

3. Description des services

3.1 Parcours gratuit — Mise en relation

Le parcours gratuit permet au justiciable de déposer une demande de conciliation en ligne. Cette demande est transmise automatiquement au conciliateur de justice compétent géographiquement. Ce service est entièrement gratuit, conformément au principe de gratuité du service public de la conciliation de justice. La mise en relation effective est soumise à la disponibilité des conciliateurs de justice, qui exercent leur mission à titre bénévole.

3.2 Parcours assisté — Assistance IA complète (15 €)

Le parcours assisté propose, pour un tarif unique de 15 € TTC, un service d'accompagnement par intelligence artificielle comprenant :

• Un chat interactif guidé pour recueillir les informations du litige
• La structuration chronologique des faits
• L'identification des pièces justificatives à rassembler
• La génération d'un dossier PDF structuré
• Une analyse préliminaire du litige (cadre légal, estimation des chances de résolution, recommandations)

4. Accès au service

Le parcours gratuit est accessible sans création de compte. Le justiciable doit simplement remplir le formulaire de demande en ligne.

Le parcours assisté nécessite la communication d'une adresse email valide pour démarrer la session de chat IA. Le paiement s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe.

5. Tarifs et paiement

Le parcours assisté est proposé au tarif unique de 15 € TTC. Le paiement est effectué en une seule fois par carte bancaire via Stripe. Aucun abonnement ni engagement n'est requis.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant le paiement et en accédant au service d'assistance IA, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation.

7. Limitation de responsabilité

L'assistance par intelligence artificielle est un éclairage préliminaire. Elle ne constitue en aucun cas un conseil juridique et ne se substitue ni à la conciliation elle-même, ni à l'avis d'un professionnel du droit (avocat, juriste, notaire).

L'estimation des chances de résolution est fournie à titre indicatif et ne garantit en rien l'issue de la conciliation. Pacilia ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base de ces analyses.

La mise en relation avec un conciliateur de justice est soumise à la disponibilité de celui-ci. Pacilia ne garantit aucun délai de prise en charge et ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une indisponibilité du conciliateur compétent.

8. Protection des données personnelles

Pacilia s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD. Toutes les données personnelles sont automatiquement pseudonymisées avant tout traitement par l'intelligence artificielle. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Pacilia (textes, graphismes, logiciels, marques, logos) sont la propriété exclusive de Pacilia ou de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Les dossiers et analyses générés par le service d'assistance IA sont la propriété du justiciable qui les a commandés.

10. Modification des CGU

Pacilia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de [ville].

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@pacilia.fr