Comment remplir une demande de conciliation
Remplir une demande de conciliation est simple et gratuit. Ce guide vous explique pas à pas les informations à fournir et les conseils pour maximiser vos chances de résolution.
Les 6 étapes du formulaire
Vos coordonnées
Nom, prénom, adresse, téléphone, email. Ces informations permettent au conciliateur de vous contacter. Elles sont protégées et ne seront communiquées qu'au conciliateur.
Conseil : Utilisez une adresse email que vous consultez régulièrement.
Les coordonnées de la partie adverse
Nom et prénom (ou raison sociale), adresse connue. Si vous ne connaissez pas l'adresse exacte, indiquez au minimum la commune. Le conciliateur a besoin de ces informations pour convoquer l'autre partie.
Conseil : Si c'est un professionnel, indiquez le numéro SIRET si vous le connaissez.
Le lieu du différend
L'adresse où se situe le litige (pas nécessairement votre adresse). C'est ce lieu qui détermine le conciliateur compétent géographiquement. Pour un conflit de voisinage, c'est l'adresse du logement. Pour un litige commercial, l'adresse du prestataire.
Conseil : Indiquez le code postal avec précision : le conciliateur est rattaché à un territoire.
La nature du litige
Sélectionnez la catégorie (voisinage, locatif, consommation, etc.) puis décrivez les faits de manière chronologique. Soyez factuel : dates, montants, événements. Évitez les jugements de valeur.
Conseil : Structurez votre récit : « Le [date], [fait]. Depuis, [conséquence]. J'ai tenté [démarche]. »
Les pièces justificatives (optionnel)
Joignez les documents utiles : contrat ou bail, courriers échangés, photos, factures, constats. Les pièces renforcent votre dossier mais ne sont pas obligatoires à ce stade.
Conseil : Numérotez vos pièces et nommez-les clairement (ex : « Pièce 1 — Bail signé »).
Envoi et transmission
Validez votre demande. Elle est transmise automatiquement au conciliateur compétent sur votre territoire. Vous recevez un email de confirmation avec un numéro de suivi.
Conseil : Conservez votre numéro de référence pour suivre l'avancement de votre demande.
Conseils pour bien décrire votre litige
Soyez factuel
Décrivez les faits, les dates et les montants sans jugement de valeur ni émotion excessive.
Soyez chronologique
Présentez les événements dans l'ordre. Cela aide le conciliateur à comprendre rapidement la situation.
Indiquez ce que vous attendez
Précisez le résultat souhaité : restitution d'un montant, cessation d'un trouble, réalisation de travaux, etc.
Mentionnez les démarches déjà tentées
Courriers envoyés, appels passés, plaintes déposées. Cela montre votre bonne foi et l'urgence de la situation.
Exemple de description efficace
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour remplir une demande de conciliation ?
Non. La demande de conciliation est conçue pour être remplie par le justiciable lui-même, sans assistance juridique. Le formulaire vous guide étape par étape. Si vous souhaitez un accompagnement, le parcours Assistance IA de Pacilia (15 €) vous aide à structurer votre dossier.
Ma demande est-elle contraignante ?
Non. Déposer une demande de conciliation n'engage à rien. La conciliation est volontaire : vous pouvez y renoncer à tout moment. Elle n'empêche pas de saisir le tribunal si la conciliation échoue.
Combien de temps après ma demande serai-je contacté ?
Le conciliateur vous contacte généralement sous 15 jours après réception de votre demande. Ce délai peut varier selon la charge du conciliateur et la période de l'année.
Puis-je déposer une demande pour quelqu'un d'autre ?
Oui, si vous disposez d'un mandat. Un proche, un membre de la famille ou un représentant peut déposer une demande au nom du justiciable, à condition de fournir une procuration signée.
Prêt à déposer votre demande ?
Le formulaire en ligne prend moins de 5 minutes. C'est gratuit et sans engagement.