Qu'est-ce que la conciliation de justice ?
La conciliation de justice est un mode amiable, gratuit et confidentiel de résolution des litiges civils. Encadrée par les articles 1536 à 1541 du Code de procédure civile, elle permet à deux parties en conflit de trouver un accord avec l'aide d'un conciliateur de justice, auxiliaire bénévole du service public.
1. Définition et cadre légal
La conciliation de justice est un mode alternatif de résolution des différends (MARD) qui permet à deux parties en conflit de parvenir à un accord amiable, avec l'aide d'un tiers impartial : le conciliateur de justice. Contrairement à un procès, la conciliation est gratuite, confidentielle et volontaire.
Elle est encadrée par les articles 1536 à 1541 du Code de procédure civile (CPC), qui définissent les conditions de désignation du conciliateur, le déroulement de la procédure et les effets juridiques de l'accord obtenu.
La conciliation se distingue de la médiation par son caractère gratuit et par le statut de son auteur : le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par ordonnance du premier président de la cour d'appel, tandis que le médiateur est un professionnel rémunéré.
Textes de référence :
- Articles 1536 à 1541 du Code de procédure civile (cadre général de la conciliation)
- Article 750-1 du CPC (obligation de tentative préalable, modifié par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023)
- Article L.213-5 du Code de l'organisation judiciaire (compétence du conciliateur)
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
2. Le conciliateur de justice : rôle et statut
Le conciliateur de justice est un bénévole assermenté, nommé pour une durée initiale d'un an (renouvelable par périodes de trois ans) par ordonnance du premier président de la cour d'appel, sur proposition du juge d'instance.
Pour être nommé, le conciliateur doit justifier d'une expérience juridique d'au moins trois ans et n'exercer aucune activité judiciaire (magistrat, avocat en exercice, huissier, etc.). Il prête serment devant la cour d'appel.
Ce que fait le conciliateur
- Écoute les deux parties de manière impartiale
- Facilite le dialogue et la recherche d'un accord
- Informe les parties sur leurs droits et obligations
- Rédige le constat d'accord en cas de succès
- Délivre une attestation en cas d'échec
Ce que ne fait pas le conciliateur
- Ne tranche pas le litige (ce n'est pas un juge)
- Ne donne pas de conseil juridique personnalisé
- N'impose pas de solution aux parties
- Ne représente aucune des parties
En 2023, la France comptait environ 1 800 conciliateurs de justice en activité, rattachés aux tribunaux judiciaires. Ils ont traité plus de 150 000 affaires, avec un taux de réussite d'environ 70% (source : rapport d'activité CNCJ 2023).
3. La procédure de conciliation étape par étape
Saisine du conciliateur
La saisine peut se faire directement (en se rendant à une permanence ou en écrivant au conciliateur), par l'intermédiaire du tribunal judiciaire, ou via une plateforme en ligne comme Pacilia. Aucune formalité particulière n'est requise.
Convocation des parties
Le conciliateur convoque les deux parties à une réunion. Il peut procéder à des entretiens séparés ou conjoints. Les parties peuvent se faire accompagner par la personne de leur choix (avocat, proche, etc.).
Tentative de conciliation
Le conciliateur écoute les parties, identifie les points d'accord et de désaccord, et propose des solutions. Il dispose d'un délai de 3 mois, renouvelable une fois (article 1540 du CPC). La conciliation est confidentielle : rien de ce qui est dit ne peut être utilisé devant un tribunal.
Issue de la conciliation
En cas d'accord, le conciliateur rédige un constat d'accord signé par les parties. Ce constat peut être homologué par un juge pour avoir force exécutoire (article 1541 du CPC). En cas d'échec, il délivre une attestation de non-conciliation.
4. Quand la conciliation est-elle obligatoire ?
Depuis la réforme entrée en vigueur en septembre 2025, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal judiciaire dans deux cas :
- Conflits de voisinage — quel que soit le montant du litige (bruit, haies, clôtures, servitudes, troubles anormaux du voisinage)
- Litiges civils inférieurs à 5 000 € — tous types confondus (consommation, dettes, dépôt de garantie, etc.)
À défaut de tentative préalable, le juge peut déclarer la demande irrecevable(article 750-1 du CPC). La tentative peut prendre la forme d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Pour les autres litiges civils (montant supérieur à 5 000 €, hors voisinage), la conciliation reste recommandée mais facultative. Elle permet souvent d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Référence : article 750-1 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de résolution amiable.
5. Les avantages de la conciliation
Gratuite
Le conciliateur est bénévole. Aucun frais de dossier, d'honoraire ou de procédure.
Rapide
Résolution en 1 à 3 mois en moyenne, contre 12 à 18 mois pour un procès.
Confidentielle
Les échanges sont couverts par le secret. Rien ne peut être utilisé devant un tribunal.
Volontaire
Les parties participent librement. L'accord n'est conclu que si les deux parties le souhaitent.
Juridiquement solide
Le constat d'accord homologué a la même force qu'un jugement (force exécutoire).
Accessible
Pas besoin d'avocat. Le conciliateur reçoit en mairie, au tribunal ou à distance.
6. Limites et cas d'exclusion
La conciliation ne s'applique pas à tous les litiges. Sont exclus du champ de la conciliation :
- Le droit de la famille — divorce, séparation, autorité parentale, pension alimentaire (compétence exclusive du juge aux affaires familiales)
- L'état des personnes — nationalité, filiation, changement de nom (matière d'ordre public)
- Le droit administratif — litiges avec l'État ou les collectivités (compétence du tribunal administratif)
- Le droit pénal — infractions et délits (compétence du ministère public)
- Le droit du travail — en principe compétence du conseil de prud'hommes (sauf accord des parties pour une conciliation conventionnelle)
Par ailleurs, la conciliation repose sur le volontariat. Si l'une des parties refuse de participer, le conciliateur ne peut pas la contraindre. Il délivre alors une attestation de non-conciliation.
7. Le constat d'accord et sa valeur juridique
Lorsque les parties parviennent à un accord, le conciliateur rédige un constat d'accord (article 1540 du CPC). Ce document est signé par les deux parties et le conciliateur.
Le constat d'accord peut ensuite être homologué par le juge du tribunal judiciaire(article 1541 du CPC). L'homologation lui confère force exécutoire : il a alors la même valeur qu'un jugement et peut faire l'objet d'une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Le constat d'accord doit mentionner :
- L'identité des parties
- L'objet du litige
- Les termes précis de l'accord (obligations de chaque partie)
- La date et les signatures
- Le visa du conciliateur
8. Questions fréquentes
La conciliation de justice est-elle obligatoire ?
Depuis septembre 2025, oui pour certains litiges. Une tentative de résolution amiable préalable est obligatoire avant toute saisine du tribunal pour les conflits de voisinage (quel que soit le montant) et tous les litiges civils inférieurs à 5 000 € (article 750-1 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023).
Qui peut saisir un conciliateur de justice ?
Toute personne physique ou morale impliquée dans un litige civil peut saisir un conciliateur de justice. La saisine est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. Il suffit de contacter le conciliateur compétent géographiquement, directement ou via une plateforme comme Pacilia.
Quelle est la différence entre conciliation et médiation ?
La conciliation est gratuite et menée par un auxiliaire de justice bénévole nommé par la cour d'appel. La médiation est payante et assurée par un professionnel rémunéré. Les deux visent un accord amiable, mais la conciliation est un service public gratuit, tandis que la médiation est un service privé dont les honoraires sont à la charge des parties.
Combien de temps dure une conciliation ?
Le conciliateur dispose d'un délai initial de 3 mois pour mener la conciliation, renouvelable une fois (article 1540 du CPC). En pratique, la plupart des conciliations aboutissent en 1 à 3 mois. Le conciliateur vous contacte généralement sous 15 jours après le dépôt de votre demande.
Que se passe-t-il si la conciliation échoue ?
Vous conservez tous vos droits. Le conciliateur délivre une attestation de non-conciliation qui prouve que vous avez satisfait à l'obligation de tentative préalable. Vous pouvez alors saisir le tribunal compétent avec cette attestation.
L'accord de conciliation est-il juridiquement contraignant ?
Le constat d'accord signé par les parties et le conciliateur peut être homologué par un juge du tribunal judiciaire (article 1541 du CPC). L'homologation lui confère force exécutoire : il a alors la même valeur qu'un jugement et peut faire l'objet d'une exécution forcée.
Vous avez un litige à résoudre ?
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