Comment ça marche
La conciliation de justice est un mode amiable de résolution des litiges. Un conciliateur de justice, auxiliaire bénévole du service public, aide les parties à trouver un accord sans passer par un tribunal.
Qu'est-ce que la conciliation de justice ?
La conciliation de justice est un service public gratuit qui permet de résoudre un différend civil sans passer par un procès. Le conciliateur de justice est un bénévole assermenté, nommé par le président de la cour d'appel.
Depuis septembre 2025, la tentative de résolution amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal pour les litiges de voisinage et les litiges inférieurs à 5 000 euros.
Si un accord est trouvé, il est formalisé dans un constat d'accordqui peut être homologué par un juge pour avoir force exécutoire.
Le parcours gratuit — Mise en relation
Remplissez le formulaire
Décrivez votre situation en quelques minutes : parties concernées, nature du litige, lieu. Aucun document n'est requis à cette étape.
Transmission automatique
Votre demande est transmise automatiquement au conciliateur de justice compétent géographiquement.
Prise de contact
Le conciliateur vous contacte sous 15 jours pour organiser une première rencontre avec les deux parties.
Le parcours assisté — Assistance IA complète
Pour les justiciables qui souhaitent constituer un dossier solide, notre assistant IA vous guide pour rassembler toutes les informations utiles. Vous recevez un dossier structuré et une analyse préliminaire avec estimation des chances de résolution.
Échange avec l'assistant IA
Notre assistant vous pose des questions pour comprendre votre situation : type de litige, faits, chronologie, démarches déjà tentées, pièces justificatives.
Constitution du dossier
L'IA structure automatiquement votre dossier : chronologie des faits, identification des pièces, reformulation claire de votre demande.
Paiement et génération
Pour 15 euros, vous obtenez votre dossier PDF structuré accompagné d'une analyse préliminaire : cadre légal, estimation des chances, recommandations.
Transmission au conciliateur
Votre dossier complet est transmis au conciliateur compétent. Vous recevez également une copie par email.
Vos données sont protégées
Toutes les données personnelles sont automatiquement pseudonymisées avant tout traitement par l'intelligence artificielle. Le modèle IA ne reçoit jamais vos noms, adresses ou coordonnées. Vos données sont hébergées en France chez OVHcloud et ne sont jamais revendues à des tiers.