Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la conciliation de justice et Pacilia.
La conciliation de justice est-elle vraiment gratuite ?
Oui. Le conciliateur de justice est un auxiliaire bénévole du service public. Le parcours de mise en relation sur Pacilia est entièrement gratuit : aucun frais de dossier, aucun honoraire. Seul le parcours d'assistance IA (optionnel) est payant, à 15 euros.
Que comprend le parcours assisté à 15 euros ?
Le parcours assisté est un service tout compris à 15 euros TTC. Il inclut : un échange guidé avec notre assistant IA pour constituer votre dossier, la génération d'un dossier PDF structuré (chronologie, pièces, parties), une analyse préliminaire de votre situation (cadre légal, estimation des chances de résolution, recommandations personnalisées), et la transmission automatique au conciliateur compétent.
Mes données personnelles sont-elles protégées ?
Oui, rigoureusement. Toutes les données personnelles sont automatiquement pseudonymisées avant tout traitement par l'intelligence artificielle. Le modèle IA ne reçoit jamais vos noms, adresses ou coordonnées. Vos données sont hébergées en France chez OVHcloud et ne sont jamais transmises à des tiers.
Quels types de litiges peuvent être conciliés ?
La conciliation couvre la plupart des litiges civils entre particuliers : conflits de voisinage (bruit, haies, murs mitoyens), litiges locatifs (dépôt de garantie, charges, travaux), consommation (livraison, garantie, facturation), copropriété, droit rural, litiges commerciaux et prud'homaux. Elle ne couvre pas les affaires familiales (divorce, garde d'enfants), le droit administratif ou le droit pénal.
Combien de temps dure une conciliation ?
En moyenne, une conciliation se résout en 1 à 3 mois, contre 12 à 18 mois pour une procédure judiciaire classique. Le conciliateur vous contacte généralement sous 15 jours après le dépôt de votre demande, sous réserve de sa disponibilité (les conciliateurs de justice exercent à titre bénévole).
Que se passe-t-il si la conciliation échoue ?
Vous conservez tous vos droits. En cas d'échec, le conciliateur vous délivre une attestation de tentative de conciliation. Vous pouvez alors saisir le tribunal compétent. Cette attestation est même obligatoire pour certains types de litiges.
L'accord de conciliation est-il juridiquement contraignant ?
Le constat d'accord signé par les parties et le conciliateur peut être homologué par un juge. L'homologation lui confère la même force qu'un jugement : les deux parties sont alors tenues de le respecter.
L'analyse IA remplace-t-elle un avocat ?
Non. L'analyse préliminaire générée par l'IA est un éclairage factuel et objectif pour vous aider à préparer votre dossier. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue ni à la conciliation elle-même, ni à l'avis d'un professionnel du droit.
Puis-je me faire rembourser le parcours assisté ?
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé. Le service étant délivré immédiatement (chat IA + génération du dossier), aucun remboursement n'est possible après le paiement.
Dois-je créer un compte pour utiliser Pacilia ?
Non. Le parcours gratuit ne nécessite aucune inscription. Pour le parcours assisté, il suffit de fournir votre adresse email pour démarrer l'échange avec l'assistant IA.
Comment le conciliateur est-il désigné ?
Le conciliateur est désigné automatiquement en fonction de votre code postal et du lieu du différend. Chaque conciliateur est compétent sur un territoire géographique défini par sa juridiction.
La conciliation est-elle obligatoire avant d'aller au tribunal ?
Depuis septembre 2025, oui pour les conflits de voisinage et les litiges inférieurs à 5 000 euros. Une tentative de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) est un préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal.
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